Demander de l’argent à ses descendants

By Edna Gomez in Droit, Juridique, Loi

Vous êtes financièrement en situation très difficile, avez des difficultés à faire face à vos charges courantes et de première nécessité (manger, vous habiller, vous chauffer) ? Vous êtes parents ou grands-parents d’enfants ou petits-enfants majeurs qui ont des ressources leur permettant de vous aider mais ils s’y refusent ? Sachez qu’ils y sont pourtant tenus, dans la mesure du possible.

Obligation de pensions alimentaires aux ascendants

Si les parents ont devoir d’assistance à leurs enfants et pas toujours uniquement jusqu’à leur majorité, l’inverse est également vrai. Généralement, les enfants aident spontanément leurs ascendants. Mais parfois, pour des raisons pour des raisons justifiées ou injustifiées, ils refusent.

Et pourtant c’est légalement dû en vertu de l’article 205 du Code civil qui énonce que « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».

Quelle est la procédure pour obliger un enfant à verser une pension ?

Si les descendants ne portent pas assistance, un Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance peut les y contraindre.

Le montant n’est pas défini de façon aléatoire mais tiendra compte de la situation du parent en difficulté et du ou des descendants.

Il peut s’agir d’argent, mais dans certains cas cette obligation d’aliments peut concerner le devoir d’hébergement ou de nourriture.

Le demandeur doit apporter les éléments justifiant de sa situation difficile nécessitant assistance. Il ne peut s’agir que des besoins de subsistance.

Le descendant doit évidemment en avoir les moyens en restant à même de faire face à ses propres dépenses courantes et alimentaires. Les revenus de son conjoint seront associés aux siens et il lui faudra apporter toutes les preuves des charges de son foyer.

Le montant versé pourra être révisé lorsque la situation financière de l’une ou l’autre des parties vient à évoluer (article 209 du code civil).

Quels sont les cas où un enfant n’aurait pas à verser de pension à ses ascendants ?

Bien évidemment, dans le cas où ses ressources ne le lui permettraient pas.

Mais également dans des cas plus rares, lorsque :

  • Le parent a manqué gravement à ses obligations
  • L’enfant a été retiré de son milieu familial, soit par décision de justice, soit plus de 36 mois consécutifs avant l’âge de 12 ans.

Une pension alimentaire peut-elle être demandée à un gendre ou une belle-fille ?

En application de l’article 206 du Code civil, vous pourriez en faire la demande dans les mêmes conditions aux alliés (personnes liées par des liens du mariage et non du sang).

Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?

By Edna Gomez in Avocat, Juridique

La mission d’un commis d’office en France prête à confusion lorsqu’on la compare à celle qu’on voit dans les séries télévisées américaines.

Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?

Un avocat commis d’office est un avocat qui est attribué par le bâtonnier lorsqu’une personne reçoit une convocation à comparaître devant une juridiction pénale ou un tribunal pour enfant, si cette personne n’a pas préalablement d’avocat ou que le temps lui est imparti pour en trouver. Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ? Contrairement aux idées reçues, l’avocat commis d’office n’apporte pas son expertise gratuitement, il exerce son métier comme tous ses autres confrères et est tenu d’assurer la défense du justiciable conformément au serment prêté. Il reste donc investi de sa mission avec vous de la même manière qu’il l’est dans le cabinet auquel il est affilié. Un commis d’office touche les mêmes honoraires que les autres avocats, à moins que vous n’ayez négocié avec lui à l’avance en sollicitant le bénéfice d’une aide juridictionnelle. L’avocat commis d’office est loin d’être un devin, cela dit, il ne se présentera jamais lorsque vous êtes en garde à vue si vous ne le contactez pas après que le bâtonnier vous l’ait désigné.

Comment trouver un avocat commis d’office ?

Après avoir défini qu’est-ce qu’un avocat commis d’office, il convient de savoir ce qu’il faut faire pour en avoir en cas de besoin. Dès que vous recevez une convocation à comparaître et que vous souhaitez faire une demande de commission d’office, vous devez envoyer un courrier au Bâtonnier du Tribunal de Grande Instance du lieu où vous êtes appelé à comparaître.

Le manuscrit adressé au bâtonnier doit être suivi des pièces telles que :

  • La copie de votre convocation,
  • La photocopie de vos 3 derniers bulletins de salaire,
  • Une enveloppe timbrée.

Dès réception du courrier, le bâtonnier vous confiera un de ses avocats et vous enverra ses coordonnées. La tâche vous revient alors de contacter votre avocat commis d’office pour mettre au point tout le nécessaire sur votre défense et convenir du règlement de ses honoraires.