Liberté d’installation des notaires

L’installation des notaires est soumise à diverses conditions depuis plusieurs années. Par exemple, le numerus clausus, qui limite le nombre d’exerçants professionnels dans un secteur. Désormais, cette restriction est assouplie et l’on parle d’une liberté d’installation encadrée.

Une carte indiquant des zones d’installation ouvertes

Si autrefois, les notaires étaient tenus de se disperser sur le territoire, ils ont désormais plus de liberté concernant leur choix d’installation. Une carte, publiée par l’Autorité de la concurrence, indique les zones qui sont désormais ouvertes à l’installation de ces professionnels. La majorité d’entre eux estiment leur maillage territorial parfait tel qu’il est et espèrent que la présence de cette carte ne modifiera pas énormément leurs habitudes.

Les raisons qui ont motivé cette modification

Désormais, les notaires diplômés peuvent s’établir à plusieurs dans des lieux où l’implantation de plusieurs offices sera utile, dans le cadre d’un renforcement de proximité et d’offre de service. Le gouvernement a jugé que le numerus clausus crée un déséquilibre territorial. En effet, il y a 89 professionnels pour 1 million et demi d’habitants, soit un notaire pour 17.000 habitants en zone urbaine, contre 60 professionnels pour 275.000 habitants, soit un notaire pour 4.500 habitants en zone rurale. La mise en place de cette modification entre dans le plan concernant la réforme des professions réglementées du droit.

La baisse des tarifs

Outre la modification concernant l’installation des notaires, ils ont également affaire à des changements au niveau des tarifs appliqués. Les notaires sont en droit d’octroyer une remise de 10% sur toute transaction immobilière dont le montant dépasse les 150.000 euros. Le Conseil supérieur du notariat indique que cette remise n’est pas obligatoire ou peut être moins de 10%. Il s’agit d’un geste en faveur du particulier dans la mesure où les droits de mutation ont augmenté. La loi prévoit également de plafonner les frais concernant les petites transactions immobilières, afin de simplifier ces dernières, surtout dans les milieux ruraux.

Les critères d’évaluation de l’offre et de la demande

L’évaluation du niveau des perspectives d’accroissement de l’offre a été permise par les critères suivants : le calcul du nombre et de la localisation des offices, les professionnels qui y ont été nommés, leurs chiffres d’affaires durant les 5 années passées et l’âge des professionnels en exercice.

Concernant l’évaluation du niveau des perspectives d’accroissement de la demande, les critères ont étés les caractéristiques démographiques, la situation économique qui affecte l’activité des notaires, le nombre de mariage et de décès ainsi que l’évolution des marchés fonciers et immobiliers.