Mémoires de droit pénal de l'environnement 2000-2001
faits par les étudiants
de quatrième année

 

Vous trouverez ci-dessous la liste des mémoires ainsi qu'un bref résumé pour chacun d'eux. Nous attirons votre attention sur le fait que tous les mémoires ont été introduits en format pdf. Liste des mémoires:

 

Résumés des mémoires

  • La responsabilité pénale collectivités publiques et des fonctionnaires (travail effectué par Madame Sandrine Jomini, publié in RPS 120 (2002), pp. 26-61):
Publié dans Revue pénale suisse 2002 I pp. 26-61.Ce mémoire a pour objet une étude de droit comparé entre la France et la Suisse. Le Code pénal suisse connaît, tout comme le Code français, des infractions propres aux agents publics, mais contrairement à la France, la Suisse n'a toujours pas admis la punissabilité des personnes morales de droit public.

Les émissions des avions doivent en premier lieu être limitées à la source. Les dispositions pénales en matière d'atteintes nuisibles et incommodantes du bruit du trafic aérien se trouvent dans la loi fédérale sur l'environnement (61 al. 1 lit. a, b, o LPE) et dans la loi fédérale sur l'aviation (91 LA).

Le rayonnement non ionisant est utilisé par la télécommunication mobile. La commission internationale de la protection contre le rayonnement non ionisant (ICNIRP) a publié une nouvelle directive. La loi sur la protection de l'environnement (LPE) et l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) sont applicables.

Ce travail présente une étude approfondie du droit de l'environnement en temps de conflit armé, se basant surtout sur les articles 35 et 55 du Protocole Additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 (PA I), ainsi que sur la Convention ENMOD. Les notions pertinentes "étendu, durable et grave" sont examinées dans le cadre des conventions susmentionnées et en particulier en relation avec la nouvelle Cour pénale internationale (CPI).

La lutte contre la pollution accidentelle par les hydrocarbures se situe avant tout au niveau des Conventions internationales. Cependant, la répression pénale reste, quant à elle, encore une question essentiellement nationale.

Application de la légitime défense (art. 33 CP), de l'état de nécessité (art. 34 CP) et de la défense d'intérêts légitimes (fait justificatif extra-légal) lorsqu'un acte illicite est commis pour protéger l'environnement. Ces faits justificatifs s'appliquent dans la mesure où un intérêt public est en cause. Le principe d'opportunité des poursuites joue un rôle pour les cas de peu d'importance, surtout dans le projet de Code pénal.

Dans une première partie, ce mémoire présente et définit les organismes génétiquement modifiés, il présente les risques et les enjeux pour l'homme et son environnement. Dans une deuxième partie, il présente les différents volets de la législation suisse en matière de génie génétique. La loi centrale est la loi sur la protection de l'environnement (LPE), puis la loi sur les épidémies (LEp), la loi sur les denrées alimentaires (LDAI) et pour finir la loi sur l'agriculture (LAgr). Dans une dernière partie, partant de la conclusion qu'une situation sans risque ne peut être exclue, il examine la réponse pénale en cas d'abus et d'atteinte à des biens juridiquement protégés suite à l'utilisation d'OGM.

Pour la Suisse, le paysage est un capital à protéger. Non seulement, nous avons besoin de vivre dans un environnement harmonieux, mais le tourisme est un revenu important de notre pays, revenu qui n'est pas indépendant de la beauté de nos paysages. Nos lois remplissent-elles leur rôle pour une protection efficace de ce paysage? Pour répondre à ces questions, de nombreux points sont à prendre en considération: les atteintes au paysage qui sont nécessaires au développement, les besoins du tourisme, les possibilités de sanctions qu'offre le droit pénal, la mise en oeuvre de ces sanctions et bien d'autres choses.

La confiscation , prévue aux articles 59 et 60 du Code pénal suisse, a pour but d'assurer que le crime ne profite pas. Il s'agit d'une mesure réelle et non personnelle, qui pourrait jouer un rôle très important dans le renforcement du cadre des dispositions légales réprimant la criminalité en matière de droit de l'environnement. Strictement appliquée par les juges, cette mesure augmenterait considérablement l'effet de prévention générale dégagé par le droit pénal de l'environnement.

Ce mémoire traite de l’aspect pénal des mouvements transfrontières de déchets dangereux à la lumière de la Convention de Bâle (première convention internationale spécifique sur le sujet) et du droit suisse. Il se centre donc sur le trafic illicite de déchets dangereux et les problèmes qu’il engendre. On y trouve principalement une analyse des infractions et sanctions prévues par la loi sur la protection de l’environnement (LPE) (art. 30f, 60 al.1 l. n à p et 61 al.1 l. h LPE) et par la même un aperçu plus ou moins détaillé des prescriptions en la matière de l’ordonnance sur les mouvements de déchets spéciaux (ODS) ainsi qu’un panorama des lois applicables aux mouvements de déchets dangereux dont les ordonnances sur le transport de marchandises dangereuses (SDR, RSD, ADNR, etc).

Societas delinquere non potest. L'évolution de la responsabilité pénale des personnes morales. Le rejet des arguments contre une telle responsabilité. La situation actuelle en Suisse (art. 7 DPA). Droit anglais et théorie de l'identification. Droit français et art. 121-2 CP. Droit allemand et art. 30 OwiG. Droit belge et droit pénal administratif. Droit européen. Le projet de responsabilité pénale du droit suisse. La raison d'être de ce projet. Examen de l'article 102 du projet. Les problèmes non résolus par le projet.

La Convention d'Aarhus (CE/ONU-droit international) octroie à l'individu un droit à l'information environnementale détenue par les autorités publiques. Le droit européen: adaptation de sa réglementation. Le droit suisse (OFEFP): modification de la LPE. Le droit à l'information et la procédure pénale. Le droit à l'information environnementale et la CEDH.

Au vu de la quantité d'incriminations pénales prévues par le droit de l'environnement dans différentes lois et ordonnances, je me suis limité aux incriminations principales, c'est-à-dire à celles contenues dans la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE, RS 814.01), la loi fédérale sur la protection de la nature (LPN, RS 451), la loi fédérale sur les forêts (LFo, RS 921.0), la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux, RS 814.20), la loi fédérale sur la pêche (LFSP, RS 923.0), la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP, RS 922.0), la loi fédérale sur le parc national suisse dans le canton des Grisons (Loi sur le parc national, RS 454), ainsi qu'à l'article 234 CP. Il va sans dire que les développements contenus dans cette étude sont également applicables aux autres incriminations pénales du droit de l'environnement dans la mesure où les lois ou ordonnances qui les instaurent n'y dérogent pas.

Ce travail a pour but de montrer quels sont les problèmes liés à l'élimination des déchets et quelles sont les différentes sanctions prévues en cas de violation des règles sur l'élimination. Les points essentiels sont: la définition juridique du déchet, les actes pénalement répréhensibles, les sanctions en droit suisse, quelques exemples de sanctions en droit pénal comparé (droit français et droit belge).

Le présent travail traite dans une première partie des autorités fédérales de mise en oeuvre du droit suisse de l'environnement (OFEFP, OFAG, OVF, AFD, organes du Parc national suisse), en particulier quant à la poursuite des infractions prévues dans ce dernier. Dans un deuxième temps est abordée la procédure répressive, ses diverses phases et les principaux problèmes qui se posent dans son déroulement. Cette étude fournit ainsi un panorama global axé sur la procédure de la mise en oeuvre "morcelée" du droit pénal suisse de l'environnement.