Demander de l’argent à ses descendants

By Edna Gomez in Droit, Juridique, Loi

Vous êtes financièrement en situation très difficile, avez des difficultés à faire face à vos charges courantes et de première nécessité (manger, vous habiller, vous chauffer) ? Vous êtes parents ou grands-parents d’enfants ou petits-enfants majeurs qui ont des ressources leur permettant de vous aider mais ils s’y refusent ? Sachez qu’ils y sont pourtant tenus, dans la mesure du possible.

Obligation de pensions alimentaires aux ascendants

Si les parents ont devoir d’assistance à leurs enfants et pas toujours uniquement jusqu’à leur majorité, l’inverse est également vrai. Généralement, les enfants aident spontanément leurs ascendants. Mais parfois, pour des raisons pour des raisons justifiées ou injustifiées, ils refusent.

Et pourtant c’est légalement dû en vertu de l’article 205 du Code civil qui énonce que « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».

Quelle est la procédure pour obliger un enfant à verser une pension ?

Si les descendants ne portent pas assistance, un Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance peut les y contraindre.

Le montant n’est pas défini de façon aléatoire mais tiendra compte de la situation du parent en difficulté et du ou des descendants.

Il peut s’agir d’argent, mais dans certains cas cette obligation d’aliments peut concerner le devoir d’hébergement ou de nourriture.

Le demandeur doit apporter les éléments justifiant de sa situation difficile nécessitant assistance. Il ne peut s’agir que des besoins de subsistance.

Le descendant doit évidemment en avoir les moyens en restant à même de faire face à ses propres dépenses courantes et alimentaires. Les revenus de son conjoint seront associés aux siens et il lui faudra apporter toutes les preuves des charges de son foyer.

Le montant versé pourra être révisé lorsque la situation financière de l’une ou l’autre des parties vient à évoluer (article 209 du code civil).

Quels sont les cas où un enfant n’aurait pas à verser de pension à ses ascendants ?

Bien évidemment, dans le cas où ses ressources ne le lui permettraient pas.

Mais également dans des cas plus rares, lorsque :

  • Le parent a manqué gravement à ses obligations
  • L’enfant a été retiré de son milieu familial, soit par décision de justice, soit plus de 36 mois consécutifs avant l’âge de 12 ans.

Une pension alimentaire peut-elle être demandée à un gendre ou une belle-fille ?

En application de l’article 206 du Code civil, vous pourriez en faire la demande dans les mêmes conditions aux alliés (personnes liées par des liens du mariage et non du sang).

Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?

By Edna Gomez in Avocat, Juridique

La mission d’un commis d’office en France prête à confusion lorsqu’on la compare à celle qu’on voit dans les séries télévisées américaines.

Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?

Un avocat commis d’office est un avocat qui est attribué par le bâtonnier lorsqu’une personne reçoit une convocation à comparaître devant une juridiction pénale ou un tribunal pour enfant, si cette personne n’a pas préalablement d’avocat ou que le temps lui est imparti pour en trouver. Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ? Contrairement aux idées reçues, l’avocat commis d’office n’apporte pas son expertise gratuitement, il exerce son métier comme tous ses autres confrères et est tenu d’assurer la défense du justiciable conformément au serment prêté. Il reste donc investi de sa mission avec vous de la même manière qu’il l’est dans le cabinet auquel il est affilié. Un commis d’office touche les mêmes honoraires que les autres avocats, à moins que vous n’ayez négocié avec lui à l’avance en sollicitant le bénéfice d’une aide juridictionnelle. L’avocat commis d’office est loin d’être un devin, cela dit, il ne se présentera jamais lorsque vous êtes en garde à vue si vous ne le contactez pas après que le bâtonnier vous l’ait désigné.

Comment trouver un avocat commis d’office ?

Après avoir défini qu’est-ce qu’un avocat commis d’office, il convient de savoir ce qu’il faut faire pour en avoir en cas de besoin. Dès que vous recevez une convocation à comparaître et que vous souhaitez faire une demande de commission d’office, vous devez envoyer un courrier au Bâtonnier du Tribunal de Grande Instance du lieu où vous êtes appelé à comparaître.

Le manuscrit adressé au bâtonnier doit être suivi des pièces telles que :

  • La copie de votre convocation,
  • La photocopie de vos 3 derniers bulletins de salaire,
  • Une enveloppe timbrée.

Dès réception du courrier, le bâtonnier vous confiera un de ses avocats et vous enverra ses coordonnées. La tâche vous revient alors de contacter votre avocat commis d’office pour mettre au point tout le nécessaire sur votre défense et convenir du règlement de ses honoraires.

 

Comment obtenir une autorisation de quitter le territoire pour un mineur

By Edna Gomez in Droit, Juridique

Tout mineur doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire lorsqu’il doit aller à l’étranger sans aucun adulte répondant de lui, tel qu’un père, une mère ou un tuteur. Vous êtes un mineur et vous ignorez ce qu’il faut faire, voici pour vous comment obtenir une autorisation de quitter le territoire pour un mineur.

Ce que dit la loi sur cette autorisation

La lutte contre le crime organisé, l’expansion du terrorisme et leur financement a été à l’origine du renforcement de l’encadrement des mineurs. Si entre 2013 et 2016, un mineur pouvait sortir seul du territoire sans beaucoup de protocole, tout est devenu différent aujourd’hui. Dès juin 2016, l’article 49 de la loi du 03 Juin 2016 portant sur les mesures prévues pour lutter contre le terrorisme a revu comment obtenir une autorisation de quitter le territoire pour un mineur. D’après cette loi, un mineur ne devrait plus partir du territoire Français sans être accompagné d’un titre lui permettant d’une part, de voyager en l’absence de ceux qui exercent une autorité parentale sur lui et d’autre part, de vérifier que ce n’est pas un suspect potentiel. Très rapidement, cette loi a pris un caractère obligatoire.

Une autorisation obligatoire

Si avant, il suffisait d’une carte d’identité ou d’un passeport pour qu’un mineur sorte du territoire sans ses parents, maintenant ce n’est plus possible, car il faut obligatoirement qu’il prenne une autorisation s’il souhaite voyager à l’étranger. De ce fait, comment obtenir une autorisation de quitter le territoire pour un mineur? Le début de l’année 2017 a vu naître plusieurs réformes, dont celle relative au renforcement de la lutte contre le crime organisé et tout ce qui s’y associe. En effet, le 15 Janvier 2017, l’autorisation de sortie sur le territoire a pris une autre forme. Il ne s’agit plus d’une simple lettre rédigée par les parents sur papier libre comme dans certains pays, mais d’un formulaire qu’il faut désormais remplir en bonne et due forme. Vous pouvez télécharger ledit formulaire, suivi de la copie d’une pièce d’identité du signataire.

Le déclin de la notion de faute lourde en droit administratif français

By Edna Gomez in Droit, Droit administratif

Née de la jurisprudence, rarement consacrée par les textes de loi, la notion de faute lourde n’a cessé de voir son champ d’application se réduire. D’ailleurs, ce déclin s’est considérablement accéléré au cours des dernières décennies. En effet, désormais, dans les domaines où le juge avait recours à la faute lourde, on retrouve l’application de la faute simple. Beaucoup jugent que ce changement est tributaire de la mutation générale du droit de la responsabilité administrative.

L’abandon de la faute lourde dans la plupart des secteurs du droit de la responsabilité administrative

L’action s’est faite de manière partielle ou totale dans la plupart des secteurs administratifs français. En effet, beaucoup ont cédé  à l’abandon de l’exigence d’une faute lourde pour que soit engagée la responsabilité de l’administration dans les contentieux indemnitaires. En matière d’activités juridiques relatives à la police administrative par exemple, l’exigence de la preuve d’une faute lourde a été abandonnée dès 1942. Même cas pour l’engagement de la responsabilité des services fiscaux, qui nécessitait initialement la preuve d’une faute lourde. Aujourd’hui, les opérations matérielles  ne nécessitent plus une telle démarche. Plus récemment, trois autres domaines ont été frappés de manière générale par cet abandon. Il s’agit tout d’abord du secteur de la santé que l’on retrouve dans l’arrêt Epoux V. du Conseil d’Etat, en date du 10 avril 1992. Par cet arrêt, le conseil d’Etat a mis fin à la distinction entre l’organisation et le fonctionnement du service sanitaire, d’une part et pour lesquels une faute simple suffisait et les actes médicaux proprement dits d’autre part, qui pour engager les établissements hospitaliers nécessitaient la preuve d’une faute lourde. Il y eut ensuite le déclin de l’application de la faute lourde dans l’activité de contrôle opérée par l’administration. Enfin, on reconnaît la disparition de la faute lourde dans l’ensemble des activités de secours. Désormais, la responsabilité engagée dans ce domaine se fait uniquement à raison d’une faute simple.

La cause du déclin de la faute lourde

Malgré son apparence systématique, la disparition de l’exigence de la faute lourde entant qu’élément générateur de responsabilité de l’administration, il s’agit en fait d’un mouvement juridique de fond relatif à l’évolution du droit de la responsabilité. L’abandon progressif de la notion de faute lourde fait en effet suite à la déperdition de la notion de faite manifeste et d’une particulière gravité. Le phénomène s’inscrit par ailleurs dans un mouvement de société. Ainsi, cette évolution jurisprudentielle visait deux objectifs. Il fallait tout d’abord prendre en compte les nouveaux modes de relation entre l’administration et les usagers qui s’articulent  autour de la notion de redevabilité de l’administration envers les administrés.  Cette relation presque égalitaire rendait donc intolérable l’existence de plusieurs niveaux dans les fautes susceptibles d’être commises par les services publics. Par ailleurs, le maintien de la faute lourde aurait placé le Conseil d’Etat dans une position de dernier rempart d’une approche déjà dépassée par l’Administration lui faisant perdre sa place de défenseur des administrés contre l’arbitraire de l’Administration.

Bien que la faute lourde ait rempli sa mission dans le développement de la responsabilité administrative, aujourd’hui elle fait peu à peu place à son héritière qui est la responsabilité pour  faute simple. Notez cependant que le juge a toujours recours à la faute lourde. En effet, dans les affaires impliquant le fonctionnement du service public, par exemple, la faute lourde est la seule à pouvoir s’appliquer.