La mission d’un commis d’office en France prête à confusion lorsqu’on la compare à celle qu’on voit dans les séries télévisées américaines.
Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?
Un avocat commis d’office est un avocat qui est attribué par le bâtonnier lorsqu’une personne reçoit une convocation à comparaître devant une juridiction pénale ou un tribunal pour enfant, si cette personne n’a pas préalablement d’avocat ou que le temps lui est imparti pour en trouver. Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ? Contrairement aux idées reçues, l’avocat commis d’office n’apporte pas son expertise gratuitement, il exerce son métier comme tous ses autres confrères et est tenu d’assurer la défense du justiciable conformément au serment prêté. Il reste donc investi de sa mission avec vous de la même manière qu’il l’est dans le cabinet auquel il est affilié. Un commis d’office touche les mêmes honoraires que les autres avocats, à moins que vous n’ayez négocié avec lui à l’avance en sollicitant le bénéfice d’une aide juridictionnelle. L’avocat commis d’office est loin d’être un devin, cela dit, il ne se présentera jamais lorsque vous êtes en garde à vue si vous ne le contactez pas après que le bâtonnier vous l’ait désigné.
Comment trouver un avocat commis d’office ?
Après avoir défini qu’est-ce qu’un avocat commis d’office, il convient de savoir ce qu’il faut faire pour en avoir en cas de besoin. Dès que vous recevez une convocation à comparaître et que vous souhaitez faire une demande de commission d’office, vous devez envoyer un courrier au Bâtonnier du Tribunal de Grande Instance du lieu où vous êtes appelé à comparaître.
Le manuscrit adressé au bâtonnier doit être suivi des pièces telles que :
- La copie de votre convocation,
- La photocopie de vos 3 derniers bulletins de salaire,
- Une enveloppe timbrée.
Dès réception du courrier, le bâtonnier vous confiera un de ses avocats et vous enverra ses coordonnées. La tâche vous revient alors de contacter votre avocat commis d’office pour mettre au point tout le nécessaire sur votre défense et convenir du règlement de ses honoraires.