Liberté d’installation des notaires

L’installation des notaires est soumise à diverses conditions depuis plusieurs années. Par exemple, le numerus clausus, qui limite le nombre d’exerçants professionnels dans un secteur. Désormais, cette restriction est assouplie et l’on parle d’une liberté d’installation encadrée.

Une carte indiquant des zones d’installation ouvertes

Si autrefois, les notaires étaient tenus de se disperser sur le territoire, ils ont désormais plus de liberté concernant leur choix d’installation. Une carte, publiée par l’Autorité de la concurrence, indique les zones qui sont désormais ouvertes à l’installation de ces professionnels. La majorité d’entre eux estiment leur maillage territorial parfait tel qu’il est et espèrent que la présence de cette carte ne modifiera pas énormément leurs habitudes.

Les raisons qui ont motivé cette modification

Désormais, les notaires diplômés peuvent s’établir à plusieurs dans des lieux où l’implantation de plusieurs offices sera utile, dans le cadre d’un renforcement de proximité et d’offre de service. Le gouvernement a jugé que le numerus clausus crée un déséquilibre territorial. En effet, il y a 89 professionnels pour 1 million et demi d’habitants, soit un notaire pour 17.000 habitants en zone urbaine, contre 60 professionnels pour 275.000 habitants, soit un notaire pour 4.500 habitants en zone rurale. La mise en place de cette modification entre dans le plan concernant la réforme des professions réglementées du droit.

La baisse des tarifs

Outre la modification concernant l’installation des notaires, ils ont également affaire à des changements au niveau des tarifs appliqués. Les notaires sont en droit d’octroyer une remise de 10% sur toute transaction immobilière dont le montant dépasse les 150.000 euros. Le Conseil supérieur du notariat indique que cette remise n’est pas obligatoire ou peut être moins de 10%. Il s’agit d’un geste en faveur du particulier dans la mesure où les droits de mutation ont augmenté. La loi prévoit également de plafonner les frais concernant les petites transactions immobilières, afin de simplifier ces dernières, surtout dans les milieux ruraux.

Les critères d’évaluation de l’offre et de la demande

L’évaluation du niveau des perspectives d’accroissement de l’offre a été permise par les critères suivants : le calcul du nombre et de la localisation des offices, les professionnels qui y ont été nommés, leurs chiffres d’affaires durant les 5 années passées et l’âge des professionnels en exercice.

Concernant l’évaluation du niveau des perspectives d’accroissement de la demande, les critères ont étés les caractéristiques démographiques, la situation économique qui affecte l’activité des notaires, le nombre de mariage et de décès ainsi que l’évolution des marchés fonciers et immobiliers.

Procédure de divorce

Lorsque vous êtes mariés et que votre couple traverse des difficultés qui affectent votre vie professionnelle ou familiale, le divorce devient une option qu’il vaut mieux étudier. Dans ce cadre de figure, il est conseillé de se renseigner sur la façon dont devrait se passer la procédure de divorce

Rédiger une requête de divorce

Le divorce est une chose difficile à faire. Aussi, pour le simplifier au mieux, la procédure a été standardisée, c’est-à-dire, quel que soit le type de divorce, la façon de faire reste la même. Pour entamer la procédure de divorce, il est nécessaire de recourir à un avocat, idéalement à un avocat spécialiste du divorce. C’est ce dernier qui se chargera de constituer votre dossier. Donc mieux vaut choisir un bon avocat qui va défendre au mieux votre cause et vos intérêts. La première étape du processus consistera à rédiger une requête de divorce. Cette dernière sera rédigée par votre avocat qui aura besoin de certains documents suivant qu’il s’agisse d’un divorce contentieux ou d’un divorce par consentement mutuel. Elle sera adressée au juge aux affaires familiales pour le notifier de votre désir de rompre les engagements qui vous liaient à votre époux ou épouse.

L’audience de conciliation

Le juge aux affaires familial qui interviendra du début à la fin de la procédure de divorce fixera une date pour une audience de conciliation à partir du moment où la requête de divorce lui a été communiquée. Cette audience est obligatoire pour les deux époux. Elle a pour but de faire l’état des lieux entre les deux couples. Elle permettra au juge de prendre des mesures provisoires en attendant que la procédure de divorce suive son cours. Lors de cette audience de conciliation, si les deux parties n’arrivent pas à s’entendre, le juge aux affaires familiales devra rendre une ordonnance de non-conciliation. Cette ordonnance devra définir les règles du jeu concernant tout ce qui touche à la famille, comme les enfants ou encore le domicile conjugal en attendant que le processus suive son cours.

Les mesures provisoires

En attendant que le divorce soit prononcé, le juge aux affaires familial peut prendre des mesures provisoires. Étant donné qu’un divorce peut durer plusieurs années, surtout s’il s’agit d’un divorce contentieux, le juge aux affaires familial prendra une décision en faveur ou en défaveur de l’une des parties. Les mesures provisoires peuvent concerner la garde des enfants, le domicile familial ou encore le versement de pensions alimentaires.

Qu’est que la procédure pénale

On appelle procédure pénale, l’intervention des fonctionnaires juridiques dès le début d’une proclamation, plainte ou dénonciation… de certaines personnes jusqu’à une décision prise après la délibération judiciaire.

L’enquête pénale

Quand ?

On entamera une enquête pénale quand des faits, des évènements présents sont douteux ou sont susceptibles de transgresser la loi. Une enquête pénale s’ouvrira aussi suite à des plaintes posées par les victimes.

Qui peut procéder à l’enquête ?

L’enquête pénale préliminaire est effectuée par les policiers avant d’être transmise au ministère public qui va ensuite relayer l’investigation déjà entamée. Le Ministère public doit dans ce cas faire une appréciation juridique.

La police, qui entame l’enquête a le droit de conduire le prévenu au poste pour le questionner, pour établir l’identité du sujet et l’interroger afin de clarifier la situation. Dans ce cas, des preuves lui sont nécessaires.

 

Polices judiciaires :

Les polices judiciaires se chargent primordialement d’une enquête

Elles ont comme rôle :

De collecter les plaintes, les réclamations des dites victimes ;

D’entamer une enquête préliminaire ;

De rassembler les éléments de preuve et de procéder à l’arrestation du prévenu

De remarquer objectivement les transgressions à la loi pénale

Où ?

Si la transgression ou la violation de loi est avérée, le ministère public peut sanctionner lui-même le prévenu ou le transférer devant un tribunal compétent pour être jugé et faire ressortir par la suite une décision judiciaire.

 

LE MINISTÈRE PUBLIC ou le parquet

Après l’enquête préliminaire de la police, c’est le tour du ministère public de prendre la suite des affaires. Ce dernier est responsable du déclenchement de la poursuite dudit prévenu dans le cas où une infraction ou un crime a vraiment eu lieu.

Les plaintes, les dénonciations, les réclamations sont reçues auprès du ministère judiciaire sous la forme des procès-verbaux. Après des investigations, le parquet décide de procéder :

  • Au classement sans suite
  • À l’instruction préparatoire

1— Le classement sans suite :

Cette décision est prise dans le cas où la violation de loi est non constituée ou

le prévenu est décédé ou

on prononce une amnistie au prévenu

 

2— Instruction préparatoire :

Cette décision est prise dans le cas où il y a crime avéré et puni d’une peine de mort ou

le fait est constitué d’une infraction grave ou

on ignore l’auteur de la transgression

L’égalité homme femme sur les congés

Aujourd’hui, dans le cadre du rapprochement de l’égalité homme femme en ce qui concerne les congés, de nouvelles dispositions ont été votées. En effet, un nouveau type de congé paternité allongé pourrait être instauré. Celle-ci sera d’une durée d’un mois au lieu de 11 jours. Ce nouveau genre de congé se nomme le « congé d’accueil à l’enfant ». Ainsi, hommes et femmes travailleurs pourront faire face aux responsabilités familiales et professionnelles de la même manière. Un idéal atteignable ?

Des modifications concernant le congé paternité

Un rapport visant à mieux comprendre les responsabilités domestiques au sein d’une famille a été constitué. Dans le souci d’une réduction des inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes, l’OFCE a fait une proposition en vue d’une modification du congé paternité. Cette mesure votée par l’Assemblée nationale et la CGT s’en félicite. Malgré tout, cette démarche semble utopique et le gouvernement émet un avis négatif en raison de la surcharge de coût qu’elle engendrerait. Cependant, cette décision est indispensable afin de réduire les inégalités d’ordre professionnel : 39% des femmes estiment que la naissance d’un enfant a modifié ses activités contre seulement 6% des pères. 22% des travailleuses travaillent moins depuis qu’elles sont mères tandis que seulement 6% des pères ont fait de même.

Les inégalités domestiques sont la cause de cette modification

L’objectif de cet allongement de congé est la sensibilisation des pères à se préoccuper davantage de la vie de famille et des tâches domestiques et parentales. Ces dernières sont en effet réparties de manière inégale, car les femmes s’occuperaient des enfants durant 1h40 par jour contre seulement 42 min pour les hommes. Les tâches parentales sont à 65% effectuées par les femmes et les tâches domestiques le sont à 71%. Cette différence a un impact négatif sur la carrière d’une mère. Le modèle égalitaire est réduit à mesure qu’une famille s’accroit. De ce fait, la mise en place du congé d’accueil à l’enfant est essentielle pour la réduction des inégalités même si bon nombre de pères ne souhaitent pas prendre ce droit. Ces derniers n’ayant souvent qu’un rôle secondaire dans la vie de leur progéniture.

Quelle formation suivre pour devenir juge ?

Un juge est celui qui rend un jugement ou une décision de justice avec une application stricte de la loi. Etant indépendant du pouvoir en place il doit travailler avec impartialité, il a de grandes responsabilité dès qu’il obtient une titularisation. Il a une mission complexe puisque ses décisions peuvent changer la vie des citoyens concernés par son jugement. Même si il faut noter ses prises de décisions dépendent de la loi, de ses collaborateurs, des travailleurs sociaux, des experts, mais aussi des argumentaires de chaque partie lors d’un procès. Compte tenu de tout cela avant d’accéder à cette profession il faut suivre une formation rigoureuse.

 

Etape 1 : Passer un concours d’entrée à l’école de la magistrature

Avant d’accéder à la formation de juge il faut passer d’abord par un concours d’entrée à l’école nationale de magistrature. Pour beaucoup de candidats c’est une étape difficile puisqu’il faut faire des épreuves écrites et d’admission avant de passer un entretien devant un jury composé de 7 personnes. Durant les épreuves de ce concours le niveau des candidats est examiné dans toutes les branches du droit étant donné qu’au niveau de l’école de magistrature il n’est dépensé aucun cours de droit. Ce qui fait que le droit pénal et le droit civil sont abordées à partir de compositions et de cas pratiques. Un deuxième concours est organisé pour les fonctionnaires du public qui ont un âge maximum de 48 et 5 mois ayant justifié d’une expérience de 4 ans pour accéder à cette formation. De même un troisième concours est organisé pour ceux qui ont été élus en entreprise ou ont une expérience de 8 ans. Toutefois leur âge limite est de 41 ans.

 

Etape 2 : la formation au niveau de l’école de magistrature

Après le concours sélectif pour accéder à l’école nationale de magistrature, avec moins de 32 ans pour les étudiants titulaires d’un master en droit ou d’un diplôme dans un institut d’études politiques, les admis doivent suivre la formation sur une durée de 31 mois. Une fois qu’ils terminent cette formation avec leur diplôme en poche, chaque diplômé peut prétendre à un poste parmi ceux qui sont disponibles. Toutefois il faut noter que ce soit est essentiellement guidé par les résultats de chacun à l’issu de la formation.  Plus le diplômé est mieux classé, plus il va avoir la chance de pouvoir accéder au poste à la mesure de ses ambitions.

 

Demander de l’argent à ses descendants

Vous êtes financièrement en situation très difficile, avez des difficultés à faire face à vos charges courantes et de première nécessité (manger, vous habiller, vous chauffer) ? Vous êtes parents ou grands-parents d’enfants ou petits-enfants majeurs qui ont des ressources leur permettant de vous aider mais ils s’y refusent ? Sachez qu’ils y sont pourtant tenus, dans la mesure du possible.

Obligation de pensions alimentaires aux ascendants

Si les parents ont devoir d’assistance à leurs enfants et pas toujours uniquement jusqu’à leur majorité, l’inverse est également vrai. Généralement, les enfants aident spontanément leurs ascendants. Mais parfois, pour des raisons pour des raisons justifiées ou injustifiées, ils refusent.

Et pourtant c’est légalement dû en vertu de l’article 205 du Code civil qui énonce que « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».

Quelle est la procédure pour obliger un enfant à verser une pension ?

Si les descendants ne portent pas assistance, un Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance peut les y contraindre.

Le montant n’est pas défini de façon aléatoire mais tiendra compte de la situation du parent en difficulté et du ou des descendants.

Il peut s’agir d’argent, mais dans certains cas cette obligation d’aliments peut concerner le devoir d’hébergement ou de nourriture.

Le demandeur doit apporter les éléments justifiant de sa situation difficile nécessitant assistance. Il ne peut s’agir que des besoins de subsistance.

Le descendant doit évidemment en avoir les moyens en restant à même de faire face à ses propres dépenses courantes et alimentaires. Les revenus de son conjoint seront associés aux siens et il lui faudra apporter toutes les preuves des charges de son foyer.

Le montant versé pourra être révisé lorsque la situation financière de l’une ou l’autre des parties vient à évoluer (article 209 du code civil).

Quels sont les cas où un enfant n’aurait pas à verser de pension à ses ascendants ?

Bien évidemment, dans le cas où ses ressources ne le lui permettraient pas.

Mais également dans des cas plus rares, lorsque :

  • Le parent a manqué gravement à ses obligations
  • L’enfant a été retiré de son milieu familial, soit par décision de justice, soit plus de 36 mois consécutifs avant l’âge de 12 ans.

Une pension alimentaire peut-elle être demandée à un gendre ou une belle-fille ?

En application de l’article 206 du Code civil, vous pourriez en faire la demande dans les mêmes conditions aux alliés (personnes liées par des liens du mariage et non du sang).

Comment obtenir une autorisation de quitter le territoire pour un mineur

Tout mineur doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire lorsqu’il doit aller à l’étranger sans aucun adulte répondant de lui, tel qu’un père, une mère ou un tuteur. Vous êtes un mineur et vous ignorez ce qu’il faut faire, voici pour vous comment obtenir une autorisation de quitter le territoire pour un mineur.

Ce que dit la loi sur cette autorisation

La lutte contre le crime organisé, l’expansion du terrorisme et leur financement a été à l’origine du renforcement de l’encadrement des mineurs. Si entre 2013 et 2016, un mineur pouvait sortir seul du territoire sans beaucoup de protocole, tout est devenu différent aujourd’hui. Dès juin 2016, l’article 49 de la loi du 03 Juin 2016 portant sur les mesures prévues pour lutter contre le terrorisme a revu comment obtenir une autorisation de quitter le territoire pour un mineur. D’après cette loi, un mineur ne devrait plus partir du territoire Français sans être accompagné d’un titre lui permettant d’une part, de voyager en l’absence de ceux qui exercent une autorité parentale sur lui et d’autre part, de vérifier que ce n’est pas un suspect potentiel. Très rapidement, cette loi a pris un caractère obligatoire.

Une autorisation obligatoire

Si avant, il suffisait d’une carte d’identité ou d’un passeport pour qu’un mineur sorte du territoire sans ses parents, maintenant ce n’est plus possible, car il faut obligatoirement qu’il prenne une autorisation s’il souhaite voyager à l’étranger. De ce fait, comment obtenir une autorisation de quitter le territoire pour un mineur? Le début de l’année 2017 a vu naître plusieurs réformes, dont celle relative au renforcement de la lutte contre le crime organisé et tout ce qui s’y associe. En effet, le 15 Janvier 2017, l’autorisation de sortie sur le territoire a pris une autre forme. Il ne s’agit plus d’une simple lettre rédigée par les parents sur papier libre comme dans certains pays, mais d’un formulaire qu’il faut désormais remplir en bonne et due forme. Vous pouvez télécharger ledit formulaire, suivi de la copie d’une pièce d’identité du signataire.

Le déclin de la notion de faute lourde en droit administratif français

Née de la jurisprudence, rarement consacrée par les textes de loi, la notion de faute lourde n’a cessé de voir son champ d’application se réduire. D’ailleurs, ce déclin s’est considérablement accéléré au cours des dernières décennies. En effet, désormais, dans les domaines où le juge avait recours à la faute lourde, on retrouve l’application de la faute simple. Beaucoup jugent que ce changement est tributaire de la mutation générale du droit de la responsabilité administrative.

L’abandon de la faute lourde dans la plupart des secteurs du droit de la responsabilité administrative

L’action s’est faite de manière partielle ou totale dans la plupart des secteurs administratifs français. En effet, beaucoup ont cédé  à l’abandon de l’exigence d’une faute lourde pour que soit engagée la responsabilité de l’administration dans les contentieux indemnitaires. En matière d’activités juridiques relatives à la police administrative par exemple, l’exigence de la preuve d’une faute lourde a été abandonnée dès 1942. Même cas pour l’engagement de la responsabilité des services fiscaux, qui nécessitait initialement la preuve d’une faute lourde. Aujourd’hui, les opérations matérielles  ne nécessitent plus une telle démarche. Plus récemment, trois autres domaines ont été frappés de manière générale par cet abandon. Il s’agit tout d’abord du secteur de la santé que l’on retrouve dans l’arrêt Epoux V. du Conseil d’Etat, en date du 10 avril 1992. Par cet arrêt, le conseil d’Etat a mis fin à la distinction entre l’organisation et le fonctionnement du service sanitaire, d’une part et pour lesquels une faute simple suffisait et les actes médicaux proprement dits d’autre part, qui pour engager les établissements hospitaliers nécessitaient la preuve d’une faute lourde. Il y eut ensuite le déclin de l’application de la faute lourde dans l’activité de contrôle opérée par l’administration. Enfin, on reconnaît la disparition de la faute lourde dans l’ensemble des activités de secours. Désormais, la responsabilité engagée dans ce domaine se fait uniquement à raison d’une faute simple.

La cause du déclin de la faute lourde

Malgré son apparence systématique, la disparition de l’exigence de la faute lourde entant qu’élément générateur de responsabilité de l’administration, il s’agit en fait d’un mouvement juridique de fond relatif à l’évolution du droit de la responsabilité. L’abandon progressif de la notion de faute lourde fait en effet suite à la déperdition de la notion de faite manifeste et d’une particulière gravité. Le phénomène s’inscrit par ailleurs dans un mouvement de société. Ainsi, cette évolution jurisprudentielle visait deux objectifs. Il fallait tout d’abord prendre en compte les nouveaux modes de relation entre l’administration et les usagers qui s’articulent  autour de la notion de redevabilité de l’administration envers les administrés.  Cette relation presque égalitaire rendait donc intolérable l’existence de plusieurs niveaux dans les fautes susceptibles d’être commises par les services publics. Par ailleurs, le maintien de la faute lourde aurait placé le Conseil d’Etat dans une position de dernier rempart d’une approche déjà dépassée par l’Administration lui faisant perdre sa place de défenseur des administrés contre l’arbitraire de l’Administration.

Bien que la faute lourde ait rempli sa mission dans le développement de la responsabilité administrative, aujourd’hui elle fait peu à peu place à son héritière qui est la responsabilité pour  faute simple. Notez cependant que le juge a toujours recours à la faute lourde. En effet, dans les affaires impliquant le fonctionnement du service public, par exemple, la faute lourde est la seule à pouvoir s’appliquer.