Le vandalisme

Le vandalisme, selon sa nature et les conséquences qu’il a engendrées, peut être sanctionné d’emprisonnement et d’amende de 15 000 à 150 000 euros.

Le vandalisme consiste à détériorer, détruire ou dégrader les biens d’autrui avec la volonté de détruire et de nuire, et ce à titre gratuit. Cet acte est qualifié d’infraction et est puni par la loi. Le vandalisme peut être fait à l’endroit des biens publics comme à l’endroit de biens privés. Même les tags faits sans autorisation au préalable sur le mur d’un privé sont passibles de sanction.

Le Code pénal prévoit des sanctions aux infractions commises par les vandales. Ces sanctions sont données en fonction des dommages constatés.

De la prison

30 000 euros d’amende et deux ans d’emprisonnement sont les sanctions appliquées lors du jugement d’un acte de vandalisme visant à détériorer, détruire ou dégrader un appartement d’autrui. Si les dommages sont légers, le juge peut revoir ces sanctions à la baisse. Le montant de l’amende varie en fonction des dégâts constatés. Les peines appliquées pour une détérioration d’établissement public sont alors différentes de la sanction appliquée pour une personne ayant fait des tags. L’auteur du tag sera puni de 3 750 euros d’amende, quelques fois même moins, et doit faire un travail d’intérêt général.

Si la peine encourue varie selon le degré des dommages constatés, certaines circonstances peuvent aussi les aggraver. Le Code pénal stipule qu’il existe des circonstances aggravantes qui peuvent alourdir les sanctions qui punissent les auteurs d’un tel acte. Un acte commis à plusieurs est une de ces circonstances. L’intimidation d’un témoin, le fait de dissimuler le visage pendant l’acte sont tous des circonstances aggravantes. Si l’acte de vandalisme est commis contre un conjoint ou un membre de la famille, contre un agent des forces de l’ordre, contre un bien public ou un patrimoine de valeur patrimoniale, les sanctions seront alors plus lourdes.

Enfin, il est essentiel de préciser que lors d’un acte de vandalisme ayant entrainé le décès d’une personne, comme un incendie ou une explosion, la sanction peut aller jusqu’à la réclusion à perpétuité de l’auteur de l’acte.

Qu’est que la procédure pénale

On appelle procédure pénale, l’intervention des fonctionnaires juridiques dès le début d’une proclamation, plainte ou dénonciation… de certaines personnes jusqu’à une décision prise après la délibération judiciaire.

L’enquête pénale

Quand ?

On entamera une enquête pénale quand des faits, des évènements présents sont douteux ou sont susceptibles de transgresser la loi. Une enquête pénale s’ouvrira aussi suite à des plaintes posées par les victimes.

Qui peut procéder à l’enquête ?

L’enquête pénale préliminaire est effectuée par les policiers avant d’être transmise au ministère public qui va ensuite relayer l’investigation déjà entamée. Le Ministère public doit dans ce cas faire une appréciation juridique.

La police, qui entame l’enquête a le droit de conduire le prévenu au poste pour le questionner, pour établir l’identité du sujet et l’interroger afin de clarifier la situation. Dans ce cas, des preuves lui sont nécessaires.

 

Polices judiciaires :

Les polices judiciaires se chargent primordialement d’une enquête

Elles ont comme rôle :

De collecter les plaintes, les réclamations des dites victimes ;

D’entamer une enquête préliminaire ;

De rassembler les éléments de preuve et de procéder à l’arrestation du prévenu

De remarquer objectivement les transgressions à la loi pénale

Où ?

Si la transgression ou la violation de loi est avérée, le ministère public peut sanctionner lui-même le prévenu ou le transférer devant un tribunal compétent pour être jugé et faire ressortir par la suite une décision judiciaire.

 

LE MINISTÈRE PUBLIC ou le parquet

Après l’enquête préliminaire de la police, c’est le tour du ministère public de prendre la suite des affaires. Ce dernier est responsable du déclenchement de la poursuite dudit prévenu dans le cas où une infraction ou un crime a vraiment eu lieu.

Les plaintes, les dénonciations, les réclamations sont reçues auprès du ministère judiciaire sous la forme des procès-verbaux. Après des investigations, le parquet décide de procéder :

  • Au classement sans suite
  • À l’instruction préparatoire

1— Le classement sans suite :

Cette décision est prise dans le cas où la violation de loi est non constituée ou

le prévenu est décédé ou

on prononce une amnistie au prévenu

 

2— Instruction préparatoire :

Cette décision est prise dans le cas où il y a crime avéré et puni d’une peine de mort ou

le fait est constitué d’une infraction grave ou

on ignore l’auteur de la transgression

La loi des assurances auto

Pour qu’une voiture puisse circuler librement à travers la ville ou le pays, il faut qu’elle ait une assurance. C’est ce qu’indique la loi du 27 février 1958, qui a été reprise à l’article L. 211-1 inscrit au Code des assurances ainsi qu’à l’article L. 324-1 tiré du Code de la route. D’une manière générale, tout engin motorisé conçu pour rouler sur le sol et actionné par une force mécanique (mis à part les véhicules sur les voies ferrées) doit être assuré. De ce fait, que vous ayez une voiture ou une moto, il est de votre devoir de l’inscrire auprès d’une compagnie d’assurance.

Focus sur l’assurance responsabilité civile

Il s’agit d’une obligation d’assurance relative aux dommages causés aux tiers, connue également sous la dénomination de « garantie au tiers ». Comme l’indique son nom, c’est une sorte de caution pour les dégâts corporels ainsi que matériels occasionnés aux tiers. En plus de couvrir le propriétaire de la voiture, cette prestation doit assurer les individus ayant la garde, le conducteur, les passagers et les objets se trouvant dans le véhicule.

D’après la loi, pour être valable, l’assurance doit être souscrite auprès d’une compagnie agréée par l’État. Certaines sociétés ne peuvent pas fournir des services d’assurance contre les vols et les accidents. Il est important de préciser que les automobiles qui ne circulent pas doivent être assurées. Si vous avez un véhicule en état de marche dans votre garage, il est de votre devoir de souscrire une assurance. Par contre, si la voiture ne peut pas rouler, vous n’avez pas besoin de l’assurer.

Les sanctions liées aux lois sur les assurances

Selon l’article L324-2, inscrit au Code de la route, le non-respect de l’obligation d’assurance est considéré comme un délit. L’amende pour ce dernier peut aller jusqu’à 3 750 €. Rajoutez-y l’une des sanctions suivantes : une peine de travail d’intérêt général, une suspension (allant jusqu’à 3 ans) ou une annulation du permis de conduire, une peine de jours-amende, une interdiction de conduite de certains types de voitures, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, une immobilisation ou une confiscation de l’auto en question.

Quelle formation suivre pour devenir juge ?

Un juge est celui qui rend un jugement ou une décision de justice avec une application stricte de la loi. Etant indépendant du pouvoir en place il doit travailler avec impartialité, il a de grandes responsabilité dès qu’il obtient une titularisation. Il a une mission complexe puisque ses décisions peuvent changer la vie des citoyens concernés par son jugement. Même si il faut noter ses prises de décisions dépendent de la loi, de ses collaborateurs, des travailleurs sociaux, des experts, mais aussi des argumentaires de chaque partie lors d’un procès. Compte tenu de tout cela avant d’accéder à cette profession il faut suivre une formation rigoureuse.

 

Etape 1 : Passer un concours d’entrée à l’école de la magistrature

Avant d’accéder à la formation de juge il faut passer d’abord par un concours d’entrée à l’école nationale de magistrature. Pour beaucoup de candidats c’est une étape difficile puisqu’il faut faire des épreuves écrites et d’admission avant de passer un entretien devant un jury composé de 7 personnes. Durant les épreuves de ce concours le niveau des candidats est examiné dans toutes les branches du droit étant donné qu’au niveau de l’école de magistrature il n’est dépensé aucun cours de droit. Ce qui fait que le droit pénal et le droit civil sont abordées à partir de compositions et de cas pratiques. Un deuxième concours est organisé pour les fonctionnaires du public qui ont un âge maximum de 48 et 5 mois ayant justifié d’une expérience de 4 ans pour accéder à cette formation. De même un troisième concours est organisé pour ceux qui ont été élus en entreprise ou ont une expérience de 8 ans. Toutefois leur âge limite est de 41 ans.

 

Etape 2 : la formation au niveau de l’école de magistrature

Après le concours sélectif pour accéder à l’école nationale de magistrature, avec moins de 32 ans pour les étudiants titulaires d’un master en droit ou d’un diplôme dans un institut d’études politiques, les admis doivent suivre la formation sur une durée de 31 mois. Une fois qu’ils terminent cette formation avec leur diplôme en poche, chaque diplômé peut prétendre à un poste parmi ceux qui sont disponibles. Toutefois il faut noter que ce soit est essentiellement guidé par les résultats de chacun à l’issu de la formation.  Plus le diplômé est mieux classé, plus il va avoir la chance de pouvoir accéder au poste à la mesure de ses ambitions.

 

Demander de l’argent à ses descendants

Vous êtes financièrement en situation très difficile, avez des difficultés à faire face à vos charges courantes et de première nécessité (manger, vous habiller, vous chauffer) ? Vous êtes parents ou grands-parents d’enfants ou petits-enfants majeurs qui ont des ressources leur permettant de vous aider mais ils s’y refusent ? Sachez qu’ils y sont pourtant tenus, dans la mesure du possible.

Obligation de pensions alimentaires aux ascendants

Si les parents ont devoir d’assistance à leurs enfants et pas toujours uniquement jusqu’à leur majorité, l’inverse est également vrai. Généralement, les enfants aident spontanément leurs ascendants. Mais parfois, pour des raisons pour des raisons justifiées ou injustifiées, ils refusent.

Et pourtant c’est légalement dû en vertu de l’article 205 du Code civil qui énonce que « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».

Quelle est la procédure pour obliger un enfant à verser une pension ?

Si les descendants ne portent pas assistance, un Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance peut les y contraindre.

Le montant n’est pas défini de façon aléatoire mais tiendra compte de la situation du parent en difficulté et du ou des descendants.

Il peut s’agir d’argent, mais dans certains cas cette obligation d’aliments peut concerner le devoir d’hébergement ou de nourriture.

Le demandeur doit apporter les éléments justifiant de sa situation difficile nécessitant assistance. Il ne peut s’agir que des besoins de subsistance.

Le descendant doit évidemment en avoir les moyens en restant à même de faire face à ses propres dépenses courantes et alimentaires. Les revenus de son conjoint seront associés aux siens et il lui faudra apporter toutes les preuves des charges de son foyer.

Le montant versé pourra être révisé lorsque la situation financière de l’une ou l’autre des parties vient à évoluer (article 209 du code civil).

Quels sont les cas où un enfant n’aurait pas à verser de pension à ses ascendants ?

Bien évidemment, dans le cas où ses ressources ne le lui permettraient pas.

Mais également dans des cas plus rares, lorsque :

  • Le parent a manqué gravement à ses obligations
  • L’enfant a été retiré de son milieu familial, soit par décision de justice, soit plus de 36 mois consécutifs avant l’âge de 12 ans.

Une pension alimentaire peut-elle être demandée à un gendre ou une belle-fille ?

En application de l’article 206 du Code civil, vous pourriez en faire la demande dans les mêmes conditions aux alliés (personnes liées par des liens du mariage et non du sang).

Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?

La mission d’un commis d’office en France prête à confusion lorsqu’on la compare à celle qu’on voit dans les séries télévisées américaines.

Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?

Un avocat commis d’office est un avocat qui est attribué par le bâtonnier lorsqu’une personne reçoit une convocation à comparaître devant une juridiction pénale ou un tribunal pour enfant, si cette personne n’a pas préalablement d’avocat ou que le temps lui est imparti pour en trouver. Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ? Contrairement aux idées reçues, l’avocat commis d’office n’apporte pas son expertise gratuitement, il exerce son métier comme tous ses autres confrères et est tenu d’assurer la défense du justiciable conformément au serment prêté. Il reste donc investi de sa mission avec vous de la même manière qu’il l’est dans le cabinet auquel il est affilié. Un commis d’office touche les mêmes honoraires que les autres avocats, à moins que vous n’ayez négocié avec lui à l’avance en sollicitant le bénéfice d’une aide juridictionnelle. L’avocat commis d’office est loin d’être un devin, cela dit, il ne se présentera jamais lorsque vous êtes en garde à vue si vous ne le contactez pas après que le bâtonnier vous l’ait désigné.

Comment trouver un avocat commis d’office ?

Après avoir défini qu’est-ce qu’un avocat commis d’office, il convient de savoir ce qu’il faut faire pour en avoir en cas de besoin. Dès que vous recevez une convocation à comparaître et que vous souhaitez faire une demande de commission d’office, vous devez envoyer un courrier au Bâtonnier du Tribunal de Grande Instance du lieu où vous êtes appelé à comparaître.

Le manuscrit adressé au bâtonnier doit être suivi des pièces telles que :

  • La copie de votre convocation,
  • La photocopie de vos 3 derniers bulletins de salaire,
  • Une enveloppe timbrée.

Dès réception du courrier, le bâtonnier vous confiera un de ses avocats et vous enverra ses coordonnées. La tâche vous revient alors de contacter votre avocat commis d’office pour mettre au point tout le nécessaire sur votre défense et convenir du règlement de ses honoraires.

 

Comment obtenir une autorisation de quitter le territoire pour un mineur

Tout mineur doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire lorsqu’il doit aller à l’étranger sans aucun adulte répondant de lui, tel qu’un père, une mère ou un tuteur. Vous êtes un mineur et vous ignorez ce qu’il faut faire, voici pour vous comment obtenir une autorisation de quitter le territoire pour un mineur.

Ce que dit la loi sur cette autorisation

La lutte contre le crime organisé, l’expansion du terrorisme et leur financement a été à l’origine du renforcement de l’encadrement des mineurs. Si entre 2013 et 2016, un mineur pouvait sortir seul du territoire sans beaucoup de protocole, tout est devenu différent aujourd’hui. Dès juin 2016, l’article 49 de la loi du 03 Juin 2016 portant sur les mesures prévues pour lutter contre le terrorisme a revu comment obtenir une autorisation de quitter le territoire pour un mineur. D’après cette loi, un mineur ne devrait plus partir du territoire Français sans être accompagné d’un titre lui permettant d’une part, de voyager en l’absence de ceux qui exercent une autorité parentale sur lui et d’autre part, de vérifier que ce n’est pas un suspect potentiel. Très rapidement, cette loi a pris un caractère obligatoire.

Une autorisation obligatoire

Si avant, il suffisait d’une carte d’identité ou d’un passeport pour qu’un mineur sorte du territoire sans ses parents, maintenant ce n’est plus possible, car il faut obligatoirement qu’il prenne une autorisation s’il souhaite voyager à l’étranger. De ce fait, comment obtenir une autorisation de quitter le territoire pour un mineur? Le début de l’année 2017 a vu naître plusieurs réformes, dont celle relative au renforcement de la lutte contre le crime organisé et tout ce qui s’y associe. En effet, le 15 Janvier 2017, l’autorisation de sortie sur le territoire a pris une autre forme. Il ne s’agit plus d’une simple lettre rédigée par les parents sur papier libre comme dans certains pays, mais d’un formulaire qu’il faut désormais remplir en bonne et due forme. Vous pouvez télécharger ledit formulaire, suivi de la copie d’une pièce d’identité du signataire.