La loi des assurances auto

Pour qu’une voiture puisse circuler librement à travers la ville ou le pays, il faut qu’elle ait une assurance. C’est ce qu’indique la loi du 27 février 1958, qui a été reprise à l’article L. 211-1 inscrit au Code des assurances ainsi qu’à l’article L. 324-1 tiré du Code de la route. D’une manière générale, tout engin motorisé conçu pour rouler sur le sol et actionné par une force mécanique (mis à part les véhicules sur les voies ferrées) doit être assuré. De ce fait, que vous ayez une voiture ou une moto, il est de votre devoir de l’inscrire auprès d’une compagnie d’assurance.

Focus sur l’assurance responsabilité civile

Il s’agit d’une obligation d’assurance relative aux dommages causés aux tiers, connue également sous la dénomination de « garantie au tiers ». Comme l’indique son nom, c’est une sorte de caution pour les dégâts corporels ainsi que matériels occasionnés aux tiers. En plus de couvrir le propriétaire de la voiture, cette prestation doit assurer les individus ayant la garde, le conducteur, les passagers et les objets se trouvant dans le véhicule.

D’après la loi, pour être valable, l’assurance doit être souscrite auprès d’une compagnie agréée par l’État. Certaines sociétés ne peuvent pas fournir des services d’assurance contre les vols et les accidents. Il est important de préciser que les automobiles qui ne circulent pas doivent être assurées. Si vous avez un véhicule en état de marche dans votre garage, il est de votre devoir de souscrire une assurance. Par contre, si la voiture ne peut pas rouler, vous n’avez pas besoin de l’assurer.

Les sanctions liées aux lois sur les assurances

Selon l’article L324-2, inscrit au Code de la route, le non-respect de l’obligation d’assurance est considéré comme un délit. L’amende pour ce dernier peut aller jusqu’à 3 750 €. Rajoutez-y l’une des sanctions suivantes : une peine de travail d’intérêt général, une suspension (allant jusqu’à 3 ans) ou une annulation du permis de conduire, une peine de jours-amende, une interdiction de conduite de certains types de voitures, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, une immobilisation ou une confiscation de l’auto en question.

Demander de l’argent à ses descendants

Vous êtes financièrement en situation très difficile, avez des difficultés à faire face à vos charges courantes et de première nécessité (manger, vous habiller, vous chauffer) ? Vous êtes parents ou grands-parents d’enfants ou petits-enfants majeurs qui ont des ressources leur permettant de vous aider mais ils s’y refusent ? Sachez qu’ils y sont pourtant tenus, dans la mesure du possible.

Obligation de pensions alimentaires aux ascendants

Si les parents ont devoir d’assistance à leurs enfants et pas toujours uniquement jusqu’à leur majorité, l’inverse est également vrai. Généralement, les enfants aident spontanément leurs ascendants. Mais parfois, pour des raisons pour des raisons justifiées ou injustifiées, ils refusent.

Et pourtant c’est légalement dû en vertu de l’article 205 du Code civil qui énonce que « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».

Quelle est la procédure pour obliger un enfant à verser une pension ?

Si les descendants ne portent pas assistance, un Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance peut les y contraindre.

Le montant n’est pas défini de façon aléatoire mais tiendra compte de la situation du parent en difficulté et du ou des descendants.

Il peut s’agir d’argent, mais dans certains cas cette obligation d’aliments peut concerner le devoir d’hébergement ou de nourriture.

Le demandeur doit apporter les éléments justifiant de sa situation difficile nécessitant assistance. Il ne peut s’agir que des besoins de subsistance.

Le descendant doit évidemment en avoir les moyens en restant à même de faire face à ses propres dépenses courantes et alimentaires. Les revenus de son conjoint seront associés aux siens et il lui faudra apporter toutes les preuves des charges de son foyer.

Le montant versé pourra être révisé lorsque la situation financière de l’une ou l’autre des parties vient à évoluer (article 209 du code civil).

Quels sont les cas où un enfant n’aurait pas à verser de pension à ses ascendants ?

Bien évidemment, dans le cas où ses ressources ne le lui permettraient pas.

Mais également dans des cas plus rares, lorsque :

  • Le parent a manqué gravement à ses obligations
  • L’enfant a été retiré de son milieu familial, soit par décision de justice, soit plus de 36 mois consécutifs avant l’âge de 12 ans.

Une pension alimentaire peut-elle être demandée à un gendre ou une belle-fille ?

En application de l’article 206 du Code civil, vous pourriez en faire la demande dans les mêmes conditions aux alliés (personnes liées par des liens du mariage et non du sang).