Demander de l’argent à ses descendants

Vous êtes financièrement en situation très difficile, avez des difficultés à faire face à vos charges courantes et de première nécessité (manger, vous habiller, vous chauffer) ? Vous êtes parents ou grands-parents d’enfants ou petits-enfants majeurs qui ont des ressources leur permettant de vous aider mais ils s’y refusent ? Sachez qu’ils y sont pourtant tenus, dans la mesure du possible.

Obligation de pensions alimentaires aux ascendants

Si les parents ont devoir d’assistance à leurs enfants et pas toujours uniquement jusqu’à leur majorité, l’inverse est également vrai. Généralement, les enfants aident spontanément leurs ascendants. Mais parfois, pour des raisons pour des raisons justifiées ou injustifiées, ils refusent.

Et pourtant c’est légalement dû en vertu de l’article 205 du Code civil qui énonce que « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».

Quelle est la procédure pour obliger un enfant à verser une pension ?

Si les descendants ne portent pas assistance, un Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance peut les y contraindre.

Le montant n’est pas défini de façon aléatoire mais tiendra compte de la situation du parent en difficulté et du ou des descendants.

Il peut s’agir d’argent, mais dans certains cas cette obligation d’aliments peut concerner le devoir d’hébergement ou de nourriture.

Le demandeur doit apporter les éléments justifiant de sa situation difficile nécessitant assistance. Il ne peut s’agir que des besoins de subsistance.

Le descendant doit évidemment en avoir les moyens en restant à même de faire face à ses propres dépenses courantes et alimentaires. Les revenus de son conjoint seront associés aux siens et il lui faudra apporter toutes les preuves des charges de son foyer.

Le montant versé pourra être révisé lorsque la situation financière de l’une ou l’autre des parties vient à évoluer (article 209 du code civil).

Quels sont les cas où un enfant n’aurait pas à verser de pension à ses ascendants ?

Bien évidemment, dans le cas où ses ressources ne le lui permettraient pas.

Mais également dans des cas plus rares, lorsque :

  • Le parent a manqué gravement à ses obligations
  • L’enfant a été retiré de son milieu familial, soit par décision de justice, soit plus de 36 mois consécutifs avant l’âge de 12 ans.

Une pension alimentaire peut-elle être demandée à un gendre ou une belle-fille ?

En application de l’article 206 du Code civil, vous pourriez en faire la demande dans les mêmes conditions aux alliés (personnes liées par des liens du mariage et non du sang).