Qu’est que la procédure pénale

On appelle procédure pénale, l’intervention des fonctionnaires juridiques dès le début d’une proclamation, plainte ou dénonciation… de certaines personnes jusqu’à une décision prise après la délibération judiciaire.

L’enquête pénale

Quand ?

On entamera une enquête pénale quand des faits, des évènements présents sont douteux ou sont susceptibles de transgresser la loi. Une enquête pénale s’ouvrira aussi suite à des plaintes posées par les victimes.

Qui peut procéder à l’enquête ?

L’enquête pénale préliminaire est effectuée par les policiers avant d’être transmise au ministère public qui va ensuite relayer l’investigation déjà entamée. Le Ministère public doit dans ce cas faire une appréciation juridique.

La police, qui entame l’enquête a le droit de conduire le prévenu au poste pour le questionner, pour établir l’identité du sujet et l’interroger afin de clarifier la situation. Dans ce cas, des preuves lui sont nécessaires.

 

Polices judiciaires :

Les polices judiciaires se chargent primordialement d’une enquête

Elles ont comme rôle :

De collecter les plaintes, les réclamations des dites victimes ;

D’entamer une enquête préliminaire ;

De rassembler les éléments de preuve et de procéder à l’arrestation du prévenu

De remarquer objectivement les transgressions à la loi pénale

Où ?

Si la transgression ou la violation de loi est avérée, le ministère public peut sanctionner lui-même le prévenu ou le transférer devant un tribunal compétent pour être jugé et faire ressortir par la suite une décision judiciaire.

 

LE MINISTÈRE PUBLIC ou le parquet

Après l’enquête préliminaire de la police, c’est le tour du ministère public de prendre la suite des affaires. Ce dernier est responsable du déclenchement de la poursuite dudit prévenu dans le cas où une infraction ou un crime a vraiment eu lieu.

Les plaintes, les dénonciations, les réclamations sont reçues auprès du ministère judiciaire sous la forme des procès-verbaux. Après des investigations, le parquet décide de procéder :

  • Au classement sans suite
  • À l’instruction préparatoire

1— Le classement sans suite :

Cette décision est prise dans le cas où la violation de loi est non constituée ou

le prévenu est décédé ou

on prononce une amnistie au prévenu

 

2— Instruction préparatoire :

Cette décision est prise dans le cas où il y a crime avéré et puni d’une peine de mort ou

le fait est constitué d’une infraction grave ou

on ignore l’auteur de la transgression