Comment obtenir une autorisation de quitter le territoire pour un mineur

Tout mineur doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire lorsqu’il doit aller à l’étranger sans aucun adulte répondant de lui, tel qu’un père, une mère ou un tuteur. Vous êtes un mineur et vous ignorez ce qu’il faut faire, voici pour vous comment obtenir une autorisation de quitter le territoire pour un mineur.

Ce que dit la loi sur cette autorisation

La lutte contre le crime organisé, l’expansion du terrorisme et leur financement a été à l’origine du renforcement de l’encadrement des mineurs. Si entre 2013 et 2016, un mineur pouvait sortir seul du territoire sans beaucoup de protocole, tout est devenu différent aujourd’hui. Dès juin 2016, l’article 49 de la loi du 03 Juin 2016 portant sur les mesures prévues pour lutter contre le terrorisme a revu comment obtenir une autorisation de quitter le territoire pour un mineur. D’après cette loi, un mineur ne devrait plus partir du territoire Français sans être accompagné d’un titre lui permettant d’une part, de voyager en l’absence de ceux qui exercent une autorité parentale sur lui et d’autre part, de vérifier que ce n’est pas un suspect potentiel. Très rapidement, cette loi a pris un caractère obligatoire.

Une autorisation obligatoire

Si avant, il suffisait d’une carte d’identité ou d’un passeport pour qu’un mineur sorte du territoire sans ses parents, maintenant ce n’est plus possible, car il faut obligatoirement qu’il prenne une autorisation s’il souhaite voyager à l’étranger. De ce fait, comment obtenir une autorisation de quitter le territoire pour un mineur? Le début de l’année 2017 a vu naître plusieurs réformes, dont celle relative au renforcement de la lutte contre le crime organisé et tout ce qui s’y associe. En effet, le 15 Janvier 2017, l’autorisation de sortie sur le territoire a pris une autre forme. Il ne s’agit plus d’une simple lettre rédigée par les parents sur papier libre comme dans certains pays, mais d’un formulaire qu’il faut désormais remplir en bonne et due forme. Vous pouvez télécharger ledit formulaire, suivi de la copie d’une pièce d’identité du signataire.

Le déclin de la notion de faute lourde en droit administratif français

Née de la jurisprudence, rarement consacrée par les textes de loi, la notion de faute lourde n’a cessé de voir son champ d’application se réduire. D’ailleurs, ce déclin s’est considérablement accéléré au cours des dernières décennies. En effet, désormais, dans les domaines où le juge avait recours à la faute lourde, on retrouve l’application de la faute simple. Beaucoup jugent que ce changement est tributaire de la mutation générale du droit de la responsabilité administrative.

L’abandon de la faute lourde dans la plupart des secteurs du droit de la responsabilité administrative

L’action s’est faite de manière partielle ou totale dans la plupart des secteurs administratifs français. En effet, beaucoup ont cédé  à l’abandon de l’exigence d’une faute lourde pour que soit engagée la responsabilité de l’administration dans les contentieux indemnitaires. En matière d’activités juridiques relatives à la police administrative par exemple, l’exigence de la preuve d’une faute lourde a été abandonnée dès 1942. Même cas pour l’engagement de la responsabilité des services fiscaux, qui nécessitait initialement la preuve d’une faute lourde. Aujourd’hui, les opérations matérielles  ne nécessitent plus une telle démarche. Plus récemment, trois autres domaines ont été frappés de manière générale par cet abandon. Il s’agit tout d’abord du secteur de la santé que l’on retrouve dans l’arrêt Epoux V. du Conseil d’Etat, en date du 10 avril 1992. Par cet arrêt, le conseil d’Etat a mis fin à la distinction entre l’organisation et le fonctionnement du service sanitaire, d’une part et pour lesquels une faute simple suffisait et les actes médicaux proprement dits d’autre part, qui pour engager les établissements hospitaliers nécessitaient la preuve d’une faute lourde. Il y eut ensuite le déclin de l’application de la faute lourde dans l’activité de contrôle opérée par l’administration. Enfin, on reconnaît la disparition de la faute lourde dans l’ensemble des activités de secours. Désormais, la responsabilité engagée dans ce domaine se fait uniquement à raison d’une faute simple.

La cause du déclin de la faute lourde

Malgré son apparence systématique, la disparition de l’exigence de la faute lourde entant qu’élément générateur de responsabilité de l’administration, il s’agit en fait d’un mouvement juridique de fond relatif à l’évolution du droit de la responsabilité. L’abandon progressif de la notion de faute lourde fait en effet suite à la déperdition de la notion de faite manifeste et d’une particulière gravité. Le phénomène s’inscrit par ailleurs dans un mouvement de société. Ainsi, cette évolution jurisprudentielle visait deux objectifs. Il fallait tout d’abord prendre en compte les nouveaux modes de relation entre l’administration et les usagers qui s’articulent  autour de la notion de redevabilité de l’administration envers les administrés.  Cette relation presque égalitaire rendait donc intolérable l’existence de plusieurs niveaux dans les fautes susceptibles d’être commises par les services publics. Par ailleurs, le maintien de la faute lourde aurait placé le Conseil d’Etat dans une position de dernier rempart d’une approche déjà dépassée par l’Administration lui faisant perdre sa place de défenseur des administrés contre l’arbitraire de l’Administration.

Bien que la faute lourde ait rempli sa mission dans le développement de la responsabilité administrative, aujourd’hui elle fait peu à peu place à son héritière qui est la responsabilité pour  faute simple. Notez cependant que le juge a toujours recours à la faute lourde. En effet, dans les affaires impliquant le fonctionnement du service public, par exemple, la faute lourde est la seule à pouvoir s’appliquer.